iRaiseFund Entreprise Individuel (EI) enregistrée au Registre du Commerce et des Société d’Abidjan Côte d’Ivoire, sous le numéro CI-GRDBSM-2022-A-4741 ayant son siège social A Grand-Bassam QTR Impérial a développé et exploite plusieurs solutions liées à la levée de fonds et gestion de bases de données et d’adresses emails, via notre site web accessible à l’adresse suivante https://www.iraisefund.io/.

Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridique contraignant entre Nous et le Parrain et/ou le Filleul.

L’objectif du Programme est de connecter nos bases d’adresses emails et de données d’investisseurs à de nouveaux prospects intéressés par les Services iRaiseFund, par le biais de Prospects et Clients iRaiseFund existants, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Afin de faire partie du Programme, vous devez confirmer votre accord aux présentes Conditions Générales.

Pour participer au Programme, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions Générales. Vous renoncez à votre droit de vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à iRaiseFund.

iRaiseFund se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, à sa seule discrétion, à condition que ces modifications soient notifiées par tout moyen, y compris, mais sans s’y limiter, par courrier électronique. Ces modifications s’appliqueront immédiatement, uniquement aux parrainages futurs.

1. Définition

• « Parrain » : désigne une personne physique ou morale qui a exprimé sa volonté par l’utilisation du formulaire du Programme d’inviter le Filleul à découvrir iRaiseFund Data Investors et souscrire un plan premium pour avoir toutes les fonctionnalités des Bases de données.
• « Filleul » : désigne toute personne physique ou morale invitée par un Parrain, via un formulaire de contact, à découvrir les Bases de données iRaiseFund Data Investors. Le Filleul sera contractuellement lié par les Conditions Générales lors de son adhésion au Programme.

2. Identification des parties

Le partenariat est établi entre iRaiseFund, représenté par son Directeur Général, d’une part et la Société/l’Associé/le Particulier/ et ce sous réserve de l’acceptation de sa candidature par iRaiseFund dans les conditions visées ci-après.

3. Processus de Parrainage

L’invitation sera adressée au Parrain par la mise à sa disposition d’un formulaire de contact et comportera des champs dans lesquels le Parrain sera invité à renseigner le nom et les coordonnées du Filleul.

En cliquant sur le bouton « envoyer » du formulaire, les données seront enregistrées et un email sera envoyé au Filleul de la part du Parrain.

Aucune participation au Programme via un autre canal de communication ne sera acceptée.

Dans le cas où un même Filleul serait invité à rejoindre le Programme de Parrainage par le biais de plusieurs Parrains, seule la première Soumission complète sera considérée comme valide, sur la base de l’horodatage du formulaire de Soumission.

Toute Soumission incomplète sera écartée et la participation du Filleul sera considérée comme invalide.

4. Droits et obligations du Parrain

iRaiseFund et le Parrain demeurent pleinement indépendants, et aucune disposition du Programme ou des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme créant entre eux une relation de partenariat, de mandat, de représentation, d’employeur à salarié, ou toute autre forme de lien hiérarchique ou de subordination.

À ce titre, le Parrain s’interdit de présenter sa relation avec iRaiseFund auprès des tiers ou du Filleul, de manière inexacte ou trompeuse.

En participant au Programme, le Parrain s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du Filleul pour transmettre ses coordonnées et données personnelles à iRaiseFund.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, le Parrain s’engage à informer le Filleul et à recueillir, lorsque cela est requis, son consentement préalable au traitement de ses données personnelles par iRaiseFund.

5. Droits et obligations d’iRaiseFund

iRaiseFund se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule discrétion, toute souscription au Programme de Parrainage émanant d’un Parrain. En cas de refus d’une souscription, iRaiseFund ne sera tenue à aucune obligation d’indemnisation, de Récompense ni de justification envers le Parrain ou le Filleul.

6. Utilisation et usage des droits de propriété intellectuelle d’iRaiseFund

L’utilisation du nom, du logo ou de toute marque et droits de propriété intellectuelle appartenant à iRaiseFund est strictement interdite sans son autorisation écrite préalable. Tous les droits afférents à cette propriété intellectuelle sont exclusivement réservés à iRaiseFund, et les présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétées comme conférant au Parrain ou au Filleul, un quelconque droit de propriété intellectuelle, y compris sur la documentation technique ou commerciale, ou sur les logiciels et Services d’iRaiseFund.

7. Activités interdites

Les activités suivantes sont strictement interdites :

– La publicité payante utilisant la marque ou les marques déposées d’iRaiseFund ainsi que, de manière générale, tout utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’iRaiseFund ;

– Utilisation de la plateforme, du Programme, de la solution ou des services d’iRaiseFund en violation des lois applicables ou des présentes Conditions Générales ou des CGU ;

– Saisie des coordonnées du Filleul sans son consentement préalable.

Toute violation du présent article entraînera la nullité de la participation du Parrain au Programme. iRaiseFund se réserve en outre le droit de résilier le Programme conformément à l’article 9 et d’engager toute action ou procédure à l’encontre du Parrain et/ou du Filleul afin de demander réparation et/ou indemnisation du préjudice subi.

8. Récompenses

Le Parrain et le Filleul recevront chacun une prime de bienvenue d’un montant de vingt-cinq euros (25 €).

En conséquence, le montant maximum de Récompenses pouvant être perçu par le Parrain est de quatre-vingt (80 €) euros.

Quant au Filleul, il percevra le même montant maximum de Récompenses s’il parraine à son tour des Filleuls.

Les Récompenses seront reversées dès l’atteinte du montant de quatre-vingt (80€) euros et l’abonnement d’un plan annuel du Filleul. Les Récompenses seront envoyées par virement bancaire international, transfert d’argent ou mobile money dans un délai de trente (30) jours suivant la confirmation de leur éligibilité.

9. Durée et Résiliation

iRaiseFund peut suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à en justifier, ni à verser de dommages et intérêts.

Toute Soumission effectuée au moment de la suspension ou de la résiliation du Programme restera due si elle est conforme aux présentes Conditions Générales. Toute soumission n’ayant pas atteint le montant maximum de Récompenses à la date de suspension ou de résiliation du Programme sera ignorée et ne donnera lieu à aucune Récompense.

iRaiseFund se réserve également le droit de disqualifier le Parrain et/ou le Filleul, et/ou d’annuler toute opération de parrainage en cas de manquement, avec effet immédiat, sans préavis, ni paiement complémentaire, ni versement de dommages et intérêts ou indemnité quelconque à l’un ou l’autre.

iRaiseFund traitera toute violation de l’article 7 par le Filleul et/ou le Parrain comme une violation des présentes Conditions Générales ouvrant droit à une résiliation anticipée de ces dernières.

iRaiseFund se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre de tout Parrain ou Filleul contrevenant aux présentes Conditions Générales.

10. Déclarations, Garanties et Responsabilité

En participant au Programme, vous déclarez et garantissez être pleinement habilité à agir au nom du Parrain, que vos actions sont conformes aux lois applicables et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Programme est fourni et sans garantie d’aucune sorte. iRaiseFund est uniquement responsable de la remise des Récompenses légitimement acquises conformément aux présentes Conditions Générales. iRaiseFund ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, accessoires ou consécutifs, des problèmes techniques, ni des incidents liés à des virus, cyberattaques ou violations de données résultant de la participation au Programme en raison des actions du Parrain, du Filleul ou de tout tiers.

En tout état de cause, la responsabilité d’iRaiseFund ne pourra être engagée par le Parrain et/ou le Filleul qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect.